Commande publique : trois devis et procédure adaptée
En l’espèce, une collectivité avait conclu un marché de travaux de voirie pour un montant inférieur à 100 000 €. Ce contrat était attaqué par des conseillers municipaux. Ils considéraient que la demande de trois devis par la commune, l’avait soumise à la procédure adaptée.
Pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, la commune n’est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. Seule prévaut l’obligation de veiller à la bonne utilisation des deniers publics et à ne pas recourir systématiquement à la même entreprise.
La cour rejette l’interprétation des requérants : la consultation de différents devis avait uniquement pour but de respecter l’obligation du choix d’une offre pertinente par une bonne utilisation des deniers publics.
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