Présentation d'une offre irrégulière
Un candidat ayant présenté une offre irrégulière, peut-il obtenir l’annulation du contrat ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation, en étant incomplète ou en méconnaissant la législation applicable en matière sociale et environnementale (article L 2152-2 du code de commande publique).
Un concurrent évincé peut contester le contrat à condition d’invoquer des manquements aux règles applicables à la passation de celui-ci, en lien direct avec son éviction.
En l’espèce, une commune avait confié l’organisation d’un festival à un prestataire.
L’avis d’appel à candidatures prévoyait un chiffrage financier maximum de 105 000 euros incluant les frais annexes (cachets, charges, voyages, hébergements, repas, location de matériel musical, décors, costumes, techniciens, accessoires).
Le concurrent évincé n’avait pas intégré certains frais dans son offre rendant celle-ci irrégulière. N’ayant aucune chance de remporter le contrat, il ne pouvait pas contester le choix de la commune.
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