Cession d'un chemin rural
Dans quelles conditions, une commune peut-elle céder un chemin rural ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La commune peut céder un chemin rural s’il n’est plus affecté à l’usage du public. L’affectation à l’usage du public est présumée par :
- l’utilisation du chemin rural comme voie de passage,
- ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale.
Un seul des deux éléments (utilisation ou surveillance) suffit.
En l’espèce, le requérant qui attaquait la délibération cédant le chemin rural à un riverain, soutenait que le chemin était toujours affecté à l’usage du public puisqu’il s’en servait de voie de passage et qu’il utilisait avec ses engins agricoles.
Cet argument a été rejeté par la cour. Des photos et des attestations d’habitants démontraient que ce chemin en forme d’impasse, était utilisé par les acquéreurs pour rejoindre leur propriété. Ces derniers étaient les seuls à l’entretenir. En outre, le chemin rural n’était pas marqué par l’empreinte d’engins agricoles.
Référence :
