Rôle du maire en matière d'obligation scolaire
Quel est le rôle du maire en matière d'obligation scolaire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le maire doit contrôler le respect de l’obligation scolaire par les familles présentes sur la commune. Cette compétence exercée au nom de l’Etat, n’est pas transférable, même au président d’un EPCI compétent en matière scolaire (Conseil d’Etat, 28 mai 1986, n°39775).
Ainsi, le maire doit :
- recenser tous les enfants âgés entre 3 et 16 ans présents sur le territoire de la commune (article L.131-10 du code de l’éducation).
- s’assurer que tous les enfants résidant sur son territoire sont inscrits dans un établissement scolaire public ou privé, ou de l’existence d’une déclaration ou d’une autorisation par l'autorité de l'Etat pour l’instruction de l’enfant dans la famille.
Référence :
