Délégation du conseil au maire : recours contentieux au nom de la commune
Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (article L. 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales).
En l’espèce, dans le cadre d’un différend avec une entreprise titulaire d’un marché de travaux, une commune avait saisi le juge administratif pour la condamnation de celle-ci.
L’entreprise prétendait que la requête était irrecevable, le maire n’étant pas habilité par le conseil municipal pour agir en justice au nom de la commune.
La cour lui a donné raison.
En effet, la commune avait produit une délibération en date du 28 mars 2014 donnant délégation au maire, pour la durée du mandat, d’intenter des actions en justice pour la commune
Or, cette délibération avait cessé de produire ses effets à la fin du mandat, survenu en 2020. Le maire n’avait donc plus d’habilitation pour représenter la commune lors de la saisine du juge administratif le 9 août 2021.
La requête de la commune était donc irrecevable
Référence :
