Conseil municipal : devoir d’information des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants
Par une délibération, le conseil municipal avait autorisé la vente à des personnes privées de l'ancienne école, pour un montant de 151 500 euros. La décision était attaquée par un habitant pour procédure irrégulière : information insuffisante des conseillers municipaux.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (1er alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales).
La commune concernée comptait moins de 3 500 habitants, ce qui ne la soumettait pas à ces dispositions. Néanmoins, les conseillers municipaux doivent être informés sur les affaires examinées.
En l’espèce, les conseillers municipaux avaient eu les moyens d’être informés sur les éléments de la vente, notamment en demandant des précisions en séance.
En outre, lors d’une précédente séance, le conseil municipal avait adopté une délibération visant l’avis des Domaines. Et, la délibération attaquée mentionnait l’identité de l’acquéreur, indiquait le prix de vente et désignait le bien, objet de la cession.
Précision : dans les communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers municipaux doivent recevoir une information sur les affaires débattues en conseil, même si son contenu n’est pas précisé dans les textes. Le maire doit être en mesure de prouver que les conseillers municipaux ont eu ou auraient eu l’information s’ils en avaient fait la demande.
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