Le décret n° 2025-778 du 6 août 2025 tient compte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 à compter des élections municipales de mars 2026, loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales pour garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Ainsi, il modifie certaines dispositions du code électoral relatives :

• aux commissions de contrôle des listes électorales (articles 1 à 3 - composition, convocation, quorum pour délibérer),
• aux élections des conseillers municipaux (articles 4 à 9 - attribution des emplacements d’affichage, validité des bulletins de vote).

Il modifie également des dispositions du code électoral relatives à d'autres élections politiques que les élections municipales :

• l'élection des députés (articles 10 à 11),
• l'élection des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse (article 12),
• l'élection des sénateurs des départements (articles 13 à 14).

L’article 15 est consacré à des dispositions diverses, en particulier l’article R. 32 du code électoral [1] : au sein de la commission de propagande, le terme « fonctionnaire » est remplacé par « agent public ».

Les articles 16 à 21 sont relatifs à l'outre-mer.

L’entrée en vigueur du présent décret s’effectuera de la façon suivante :

• Les articles 1er à 8 à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux ;
• Les articles 9 à 15 et 20 dès le lendemain de la publication du présent décret ;
• Les articles 16 à 19 à compter du dixième jour suivant ladite publication au Journal officiel de la République française.

Référence :

• Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 [2] portant diverses modifications du code électoral. NOR : INTA2517354D - JORF n° 0183 du 8 août 2025