Pouvoirs de police du maire : distribution de tracts sur la voie publique
La distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). Toutefois, cette distribution peut être soumise à certaines restrictions.
Par exemple, si la distribution de tracts a engendré des troubles à l'ordre public, le maire peut exercer son pouvoir de police générale et prendre un arrêté d'interdiction, y compris en période de campagne électorale (CE, 17 avril 2012, n° 358495). L'éventuelle interdiction doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité (CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413 et 17520).
Ainsi, il est exclu de prendre de manière systématique un arrêté d'interdiction de distribution de tracts sans justifier de risques de troubles à l'ordre public. En cas de contentieux, le juge administratif contrôle la proportionnalité de la mesure de police prise par l'autorité municipale (CE, 4 mai 1984, n° 49153, préfet de police c/Guez).
De même, l’arrêté municipal ne pourra pas imposer une déclaration ou une autorisation pour la distribution de tracts dans sa commune. Le pouvoir de police générale du maire ne lui permet pas de subordonner une activité relevant de la liberté du commerce, de l'industrie ou de la presse, à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable, sans qu'une loi ne l'y autorise (CE, Assemblée, 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590 et 02551).
Néanmoins, le principe de liberté de distribution de tracts politiques sur la voie publique devient une interdiction à partir de la veille d'un scrutin politique.
Selon l'article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de (…) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. »
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