Urbanisme : construction irrégulière et raccordement au réseau électrique
En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un raccordement au réseau électrique, pour un cabanon non destiné à l’habitation. Ensuite, il l’avait transformé en maison d’habitation sans obtention de permis. Le maire avait demandé à Enedis de couper définitivement l’électricité et d’enlever le compteur électrique.
La cour a estimé la décision fondée par l’irrégularité de la construction, et la situation du terrain en zone naturelle protégée et exposée à des risques de feu de forêt.
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