Modalités de l’accès aux documents administratifs
En l’espèce, un maire avait informé un conseiller municipal que l’administration communale communiquerait, à l’avenir, avec lui par courrier postal et non plus par courrier électronique.
Le juge a considéré qu’il s’agissait d’une décision du maire, et non d’une simple information. A ce titre, elle pouvait être contestée par le conseiller municipal.
Cette décision est irrégulière car elle porte atteinte au droit d’accès aux documents administratifs garanti par le code des relations entre le public et l’administration.
En effet, l’article L. 311-9 de ce code précise que l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur, et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
- par consultation gratuite sur place à condition que la préservation du document le permette ;
- par photocopie ou par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ou par publication des informations en ligne.
En l’espèce, la décision du maire avait restreint illégalement cette liberté de choix.
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