Responsabilité de la commune et réseau d’eaux pluviales
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage, propriétaire du réseau d’eaux pluviales, est responsable des dommages causés aux tiers, par les ouvrages publics en raison de leur existence ou de leur fonctionnement. Sa responsabilité sera écartée s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent, lorsque le dommage a un caractère accidentel, et non pas lié à l'ouvrage public.
En l’espèce, le propriétaire d’une maison avait subi régulièrement des inondations, qu’il attribuait à des dysfonctionnements et à un entretien défectueux du réseau de collecte et d’évacuation des eaux dans sa partie canalisée et dans sa partie aérienne.
La cour a reconnu la responsabilité de la commune. Les inondations avaient eu deux causes déterminantes :
- La collecte et le rejet des eaux pluviales de l’église directement dans le sol pour converger et s’infiltrer vers la propriété inondée ;
- Les dysfonctionnements du réseau communal d’évacuation des eaux pluviales marqués par une faible capacité hydraulique et un mauvais entretien.
La commune n’a pas pu s’exonérer de sa responsabilité en arguant de la visite de l’architecte des bâtiments de France, qui considérait la récupération et l’évacuation des eaux pluviales de l’église comme correctes.