Environnement : procédure pour l’abandon de déchets
Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux règles en vigueur, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues.
Après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, il peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire exécuter d'office, à la place de la personne et à ses frais, les mesures prescrites (article L. 541-3 du code de l'environnement).
En l’espèce, les agents de la police municipale avaient constaté l’abandon de déchets, parmi lesquels se trouvait un carton comportant le nom d’un habitant. Le maire lui avait adressé un titre de perception lui réclamant la somme de 8 520 € pour les frais d’enlèvement.
Le juge a annulé le titre de perception dans la mesure où le maire n’avait pas respecté la gradation des mesures prévues par l’article L 541-3 du code de l'environnement, à savoir l’envoi d’une mise en demeure.
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