Dès lors que l’administration constate qu’un agent est atteint par la limite d’âge, elle est tenue, sans porter une quelconque appréciation des faits de l’espèce, de prononcer sa mise à la retraite d’office pour ce motif, peut important qu’à la date d’effet de cette décision, la demande de mise à la retraite pour invalidité de l’intéressé était toujours en cours d’instruction.

CAA Marseille 23MA02379 du 01.10.2024