Quels sont les ayants droits pouvant être inhumés dans une concession familiale ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La jurisprudence précise les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille :

• le concessionnaire lui-même, et son conjoint,
• ses ascendants, ses descendants et leurs conjoints,
• ses alliés,
• ses enfants adoptifs.

La notion de " conjoint " visé par la jurisprudence, est entendue au sens du conjoint marié et non séparé (CA Bourges 22 mars 1911, CA Paris, 12 janvier 1939).
Ainsi, le partenaire de PACS et le concubin n'entrent pas dans le champ de cette jurisprudence (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2008, n° 08-60.229).

Toutefois, le concessionnaire étant régulateur du droit à inhumation au sein de celle-ci, il lui est possible, de son vivant, de donner son accord à l'inhumation de toute personne étrangère à la famille à laquelle il était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Après son décès, l'inhumation d'une telle personne au sein d'une concession de famille nécessite l'accord de tous les ayant droits et doit être conforme à la volonté du fondateur (CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail, n° 33291).