Gestion des services publics : coopération intercommunale et tarifs différenciés
Une communauté de communes exerçant la compétence assainissement des eaux usées, assurait le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Elle avait également décidé de prendre en charge leur entretien à la demande des propriétaires.
La communauté de communauté fut alors confrontée à une application de tarifs différenciés, tarifs pratiqués par les communes ou intercommunalités auxquelles elle s’était substituée.
Dans ce contexte, elle avait instauré une évolution progressive des tarifs pour ne pas pénaliser les habitants bénéficiant précédemment d’un tarif peu élevé. Pour ce faire, une redevance plus basse avait été instituée pour les usagers de plusieurs communes.
Une redevance pour service rendu doit être établie en contrepartie du service rendu à l’usager. Ainsi, la redevance peut être fixée en fonction du prix de revient du service en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Les tarifs différenciés doivent être fondés sur une différence de situation objective.
Selon le Conseil d’Etat, l’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif, habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et, ceux habitant des communes précédemment membres de cet EPCI, ne constitue :
- ni une différence de situation appréciable au regard des caractéristiques du service fourni, à savoir la reprise provisoire des contrats antérieurement conclus pour les communes récemment intégrées,
- ni une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (par exemple l’ampleur de l’écart imposant des mesures transitoires).
L’écart historique des tarifs ne justifiait pas le maintien d’une différence de tarification entre les usagers de ces deux groupes.
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