Gestion du domaine : effondrement d’un mur et propriété de l’ouvrage
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés par les ouvrages publics aux tiers, du fait de leur existence ou de leur fonctionnement. La collectivité peut s’exonérer de sa responsabilité si ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Lorsque le dommage présente un caractère accidentel, les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent.
Le fait qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique, ne constitue pas un obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public, s'il présente un lien physique ou fonctionnel. Il doit alors être regardé comme un accessoire indispensable de l’ouvrage.
La collectivité propriétaire de la voie publique est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public.
Ainsi, un mur destiné à soutenir une voie publique, en surplomb d'un terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique. Il présente le caractère d'un ouvrage public, même s’il est implanté dans sa totalité sur ce terrain privé, après avoir été édifié aux frais et sous le contrôle d'un particulier dans le cadre de travaux privés.
En l’espèce, après un épisode pluvieux, le mur bordant une propriété riveraine d’une route départementale s’était effondré. Le riveraine attaquait la commune et le département.
En l’absence de titre de propriété, le juge applique :
- la théorie de l’accessoire pour identifier le propriétaire,
- ou le critère de l’utilité, comme en l’espèce.
Le département a été déclaré responsable des dommages causés au riverain par la chute du mur.
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