Terrain commun au cimetière
Le cimetière de la commune doit-il disposer d’un terrain commun ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Selon l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune (…) dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus (…), d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
En effet, l’inhumation en terrain commun est le mode de sépulture de principe, la concession demeurant l’exception. Ainsi, il est obligatoire de disposer d’un terrain commun dans chaque cimetière.
Dans ce sens, le juge administratif a annulé une délibération créant un cimetière uniquement en terrain concédé au motif que cela ne respectait pas la législation funéraire.
Référence :
