Conseil municipal : règlement intérieur et droit d’expression de l’opposition
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal (article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales).
Ainsi, un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune ainsi qu'au sein de son compte institutionnel " Facebook ".
En l’espèce, un conseiller de l’opposition soutenait que le règlement intérieur du conseil municipal ne respectait pas les droits de l’opposition.
Le règlement intérieur mettait à la disposition de l’opposition une tribune libre dans chaque numéro du magazine municipal, mais pas dans la « lettre du maire » qui comportait des informations générales sur les actions en cours ou futures, relatives à la gestion du conseil municipal, et pas sur le compte institutionnel « Facebook » de la commune.
Le juge a annulé l'article 35 du règlement intérieur. Et, il a enjoint le maire d’inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal sa modification afin de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, au site internet de la commune et à son compte institutionnel " Facebook ", dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la cour d’appel.
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