Troubles du voisinage et plantation d’arbres
En l’espèce, le propriétaire d'une maison d'habitation avait constaté des fissurations sur le mur de clôture de sa propriété. Une expertise amiable contradictoire réalisée en présence de la commune, avait en partie imputé la cause des désordres à la poussée racinaire exercée par les tilleuls implantés sur le domaine public communal, bordant cette propriété.
L’assureur du propriétaire avait réclamé à la commune la prise en charge des travaux de remise en état du mur.
Les tilleuls implantés au bord de la voie publique, constituent un accessoire de celle-ci. Même sans faute, la commune est responsable des dommages causés aux tiers dans la mesure où il existe un lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage.
La commune soutenait ne pas avoir procédé à la plantation d'arbres sur le trottoir, depuis son incorporation au domaine public. Les tilleuls situés le long du mur de clôture de la propriété privée avaient été plantés par le lotisseur avant l’acquisition du bien.
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu’à la date d'acquisition de son terrain, le propriétaire ait eu connaissance des inconvénients pouvant résulter de la proximité de ces tilleuls, notamment du risque présenté par leur développement racinaire. Ces aléas ont commencé à se manifester plus de trente ans après l’achat de la propriété.
Dès lors, l'exception du risque accepté soulevée par la commune, doit être écarté.
Au vu de l’expertise, la commune a dû prendre en charge 25 % du dommage, 75 % de celui-ci étaient imputables à la mauvaise conception du mur.
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