Pas d’indemnisation en cas de retrait illégal d’une délégation de fonction
En l’espèce, après un retrait de délégation de fonction et de signature au premier adjoint, le conseil municipal ne s'était pas prononcé sur le maintien dans ses fonctions d'adjoint au maire. Une telle omission constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales).
En outre, un adjoint au maire sans délégation ou en cas de cessation de celle-ci, ne peut justifier de l'exercice effectif de fonctions pour prétendre au versement des indemnités de fonctions, sauf suppléance du maire (articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, et articles L. 2123-20 et suivants de ce même code).
A ce titre, l’adjoint réclamait une indemnisation des préjudices résultant du retrait illégal de sa délégation.
En l'espèce, même si la qualité d'adjoint n’avait pas été retirée par le conseil municipal, l'intéressé ne pouvait pas justifier de :
- l'exercice effectif des fonctions déléguées,
- la suppléance du maire postérieurement au retrait de sa délégation.
La célébration de mariages, la participation aux séances du conseil municipal ainsi qu'à la tenue des bureaux de vote, ne permettaient pas de fonder la condamnation de la commune à lui verser le montant des indemnités de fonctions non perçues pendant cette période.
Le juge lui a accordé 500 euros au titre du préjudice moral.
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