Alors même qu’elle serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur le comportement de l’intéressé, la décision de ne pas procéder au renouvellement du détachement n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des décisions devant être motivée ou soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable.

CAA Lyon 23LY02611 du 17/10/2024