Conditions de retrait d’une délégation à un adjoint
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Lorsque le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales).
Selon l'article L. 2122-20 du même code, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
A tout moment, le maire peut mettre fin aux délégations consenties sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale.
En l’espèce, le maire avait relevé que l’adjoint s'était porté candidat aux élections législatives sans l'en informer préalablement. En outre, il avait adopté une position contraire à l'ensemble des autres représentants de la commune à l'occasion d'un vote au conseil territorial de l'Etablissement public territorial.
Le lien de confiance entre l'élu et l'autorité territoriale avait également été détérioré par la publication sur le réseau social " Facebook " d'un message où il indiquait redevenir un conseiller municipal libre.
L’adjoint ne contestait pas la matérialité de ces faits. Cependant, il soutenait qu'ils étaient insuffisants pour justifier le retrait de la délégation et qu'ils n'avaient pas eu d'impact sur le fonctionnement de l'administration communale.
Le juge a relevé que le différend politique existait depuis un an. En outre, le vote dissident de l'élu avait porté sur un domaine stratégique de la gestion communale, en matière de logement social, alors que l'une des compétences déléguées à l'intéressé concernait les amicales de locataires.
Le juge a donc rejeté la requête de l’adjoint auquel le maire avait retiré sa délégation de fonction.
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