Conditions d'élagage des arbres
La commune est-elle obligée d’élaguer des arbres surplombant une propriété voisine ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable des dommages que ses ouvrages publics peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Sa responsabilité sera dégagée si les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Lorsque le dommage est lié à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement, les tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice subi. Cette obligation disparait lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Des particuliers étaient propriétaires d'un terrain à bâtir contiguë à une parcelle boisée appartenant à la commune. Cette parcelle comportait un chêne dont la ramure débordait sur la propriété privée. Les intéressés se plaignaient de la chute de feuilles mortes, de glands et de branches, en particulier sur leur garage.
Ils avaient présenté une réclamation préalable auprès de la commune en lui demandant d'élaguer l’arbre et de les indemniser des préjudices subis.
La parcelle communale accueillant une aire ludique et sportive, constituait un accessoire indissociable de l'ouvrage public. Les intéressés, dont la résidence principale jouxtait ce terrain, avaient la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public. Les dommages invoqués ne présentant pas un caractère accidentel mais permanent, les requérants devaient démontrer le caractère grave et spécial du préjudice invoqué.
Il a été considéré que le dommage n’excédait pas les inconvénients normaux de voisinage. Même si le chêne dépassait de 6 mètres dans la propriété voisine, il était classé dans le PLU comme arbre à protéger. En outre, la commune avait réalisé les travaux d’élagage préconisés par un expert qu’elle avait sollicité.
La cour d’appel a rejeté le recours des requérants.
Référence :
