Juridiction administrative : délibération annulée et autorité de la chose jugée
En l’espèce, une élue avait été adjointe au maire de mars 2008 jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014. Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal avait décidé de fixer un nouveau montant brut mensuel de l'indemnité de fonctions des élus de la commune, en remplacement du régime indemnitaire précédemment voté (délibérations des 2 avril 2008 et 19 mai 2008).
A la suite d’un déféré préfectoral, la délibération du 31 mars 2011 avait été annulée par le juge administratif en raison du dépassement du plafond légal des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
Voulant tirer les conséquences du jugement précité, le nouveau maire, élu en mars 2014, avait émis à l'encontre de l’adjointe, un titre de recettes afin de rembourser l'intégralité des indemnités de fonctions perçues par l'intéressée entre avril 2011 et avril 2014.
Le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire pour les raisons suivantes :
- la délibération de 2011 annulée avec effet rétroactif, ne pouvait plus produire d’effet ;
- la précédente délibération de 2008 étant rétablie, elle donnait une base légale à l’indemnité perçue par l’adjointe.
Dès lors, cette dernière ne pouvait pas être condamnée à reverser la différence entre le montant de la règle fixée en 2008 et celle fixée en 2011.
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