Emploi des élus municipaux au sein du personnel de la commune pour une durée déterminée
Un élu en situation de chômage peut-il bénéficier d’un emploi au sein de la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les agents salariés de la commune sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions (article L. 231-9° du code électoral). Cette interdiction répond à la nécessité de rendre inconciliable la situation d'agent salarié de la commune et l'exercice d'un mandat municipal.
En effet, il est proscrit qu'un élu soit appelé à se prononcer sur le budget qui prévoirait sa propre rémunération. Cette inéligibilité s'applique quelle que soit la modicité de cette rémunération et lors même que l'agent serait employé à temps partiel.
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