Ce texte permet à l’organe délibérant de déterminer, après consultation du CST, un plafond annuel de nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps. En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps.

Ce décret entre en vigueur le 29 nombre 2025.

Source : Décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 [1]