L’administration ne peut placer d’office un fonctionnaire stagiaire en congé annuel à l’issue de sa période probatoire jusqu’à la date effective de son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’exercice effectif du droit à un tel congé étant subordonné à une demande de la part de l’intéressé, alors qu’aucune disposition n’autorise une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel.

CAA Paris 23PA04375 du 29.11.2024