Est-on dans l’obligation de prendre un arrêté lorsque les fonctions d’un agent relèvent de la catégorie active ?

OUI.

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories pour la retraite :

• La catégorie sédentaire
• La catégorie active

La classification d’un emploi en catégorie active est établie par référence à un texte. Il s’agit d’un nombre d’emplois limités soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles. Cela permet à l’agent classé en catégorie active de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives d’âge et de durée minimales de services actifs.

L’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 porte classification des emplois en catégorie active : il s’agit par exemple des aides-soignants (en contact direct et permanent avec les malades), des agents effectuant la collecte des ordures ménagères etc…

Ainsi, au moment de l’instruction d’un dossier de retraite, les services de la CNRACL vérifient si l’agent a bien effectué ces périodes en catégorie active, au regard des textes. Il doit y avoir corrélation entre l’emploi occupé, les fonctions exercées et le grade détenu.

Si pour certains agents leur grade suffit à justifier leurs fonctions, et donc leur classement en catégorie active, comme les aides-soignants ou encore les gardiens brigadier ; il n’en est pas de même pour tous. En effet un agent peut détenir le grade d’adjoint technique, par exemple, et exercer les fonctions d’agent de collecte pour au moins 50% de son temps de travail. Il est donc classé en catégorie active mais son seul grade ne permet pas de le justifier.

Il est alors impératif de prendre un arrêté de classement en catégorie active [1]. Les services de la CNRACL préconisent également de viser ces éléments d’information (grade, emploi, fonctions) sur tous les arrêtés de nomination, d’avancement et de changement d’échelon, afin de leur permettre de se prononcer au moment du départ de l’agent.

Afin de vous permettre de déterminer si l’emploi de votre agent est classé en catégorie active, vous pouvez retrouver la liste des grades et métiers concernés, dans la fonction publique territoriale, dans la partie documentation juridique du site de la CNRACL, en cliquant sur le lien suivant : Emplois relevant de la FPT classés en catégorie active | CNRACL Documentation juridique [2]

Un webinaire sur la catégorie active vous sera proposé au cours du premier trimestre 2026.

Les conseillères statut-retraite du service Conseil statutaire se tiennent à votre disposition pour toute question complémentaire : retraite@cdg85.fr [3]

• Secteur 1 : Mathilde ROUSSEAU,
• Secteur 2 : Noémie ARNAULT,
• Secteur 3 : Manuela GUILBAUD.