Délibérations du conseil municipal : pas de rétroactivité des actes
Un acte administratif ne peut pas avoir un effet rétroactif. Pour être exécutoire, l’acte doit être transmis au contrôle de légalité et publié. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, l’acte ne produit aucun effet.
En l’espèce, le 14 septembre 2020, le conseil municipal avait voté une délibération fixant les indemnités des adjoints. Il avait décidé que celles-ci s’appliqueraient à la date des délégations consenties par le maire, par arrêté du 20 juillet et du 17 août 2020.
Ainsi, le conseil municipal avait donné une portée rétroactive à la délibération.
La cour d’appel a censuré cette rétroactivité en rejetant la requête de la commune, qui contestait l’annulation de la délibération du 14 septembre 2020 par le tribunal administratif.
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