Cimetière et concessions perpétuelles
L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles.
Les concessions funéraires sont des contrats administratifs selon la jurisprudence administrative (CE, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline).
Les mentions portées sur l'acte traduisent :
- la volonté du titulaire de la concession, seul régulateur du droit à l'inhumation dans cette concession en déterminant librement les personnes susceptibles d'y être inhumées (Cour de Cassation 1ère chambre civile, 17 déc. 2008, n° 07-17.596),
- le pouvoir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, pour permettre l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial.
Ces mentions portées sur l'acte ont vocation à décrire précisément le type d'emplacement concédé par la commune : situation dans le cimetière, superficie, durée.
Ainsi, une concession funéraire désignée sur l'acte comme étant "à perpétuité" doit être considérée comme une concession " perpétuelle " au sens de l’article L. 2223-14 du CGCT.
Aucune disposition du droit en vigueur ne prévoit qu'une concession dite "à perpétuité" traduirait la délivrance d'un bail emphytéotique de 99 ans.
Les concessions centenaires comme perpétuelles peuvent en tout état de cause être susceptibles de reprise pour abandon, à l'issue d'une période minimale de trente ans depuis la délivrance de l'acte et de dix ans après la dernière inhumation (R. 2223-12 du CGCT).
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