Communication de documents administratifs et liste électorale
Les listes électorales n'ont pas vocation à être communiquées pour être valorisées et utilisées à d'autres fins que leur vocation première.
Dans ce sens, l'article L. 37 du code électoral prévoit que les listes sont communiquées seulement si le demandeur s'engage à ne pas en faire un usage commercial.
Sont considérées comme des activités commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, mais aussi leur utilisation dans le cadre d'une activité à but lucratif.
Ainsi, la commune ne peut communiquer les listes électorales que si l’entreprise demandeuse s’engage à ne pas en faire un usage commercial.
Référence :
