Enlèvement de véhicules hors d'usage sur un terrain privé
De quels moyens disposent le maire pour procéder à l’enlèvement de véhicules hors d’usage immobilisés sur un terrain privé ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L’article L 541-21-4 code de l’environnement prévoit les conditions de cet enlèvement, lorsqu'il est constaté :
- qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols,
- et qu’il peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles, ou s’il constitue une atteinte grave à l'environnement.
Pour faire procéder d’office à cet enlèvement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
En l’espèce, le maire avait mis en demeure le « maître des lieux » louant le terrain privé. Dans un courrier, il lui avait indiqué les nuisances générées par le véhicule.
Cette mise en demeure pouvait être également adressée au responsable du déchet se trouvant sur le terrain comme autoentrepreneur y réparant des véhicules.
C’est donc à bon droit que le maire a pu prendre un arrêté pour l’enlèvement d’un des véhicules immobilisés, qui portait une atteinte grave à l’environnement justifiée par la durée du stockage, dans une zone pavillonnaire, avec l’écoulement d’huile et de liquides insalubres.
Référence :
