Ouvrage public : responsabilité de la commune en cas d’inondation
En l’espèce, à chaque épisode pluvieux important, le terrain entourant une maison était inondé. Son propriétaire avait saisi le tribunal afin qu’un expert soit désigné.
Ce dernier a établi deux causes à ce dommage :
- l’existence d’un bassin de rétention appartenant à la communauté de communes,
- et la présence d’un fossé communal longeant la voie communale et en constituant l’accessoire.
En effet, le fossé est un ouvrage public, dont la commune est responsable s’il cause des dommages à des tiers, même en l’absence de faute de sa part.
Le juge devait se demander si le fossé avait aggravé les conséquences de l’inondation du terrain privé.
Il s’est avéré que le fossé communal n’était pas suffisamment dimensionné pour recueillir les eaux pluviales. La responsabilité de la commune était donc engagée du fait de l’existence et du fonctionnement du fossé, le préjudice d’inondation subi par les propriétaires du terrain présentant bien un caractère grave et spécial.
La cour d’appel a donc condamné la commune et la communauté de communes à indemniser les propriétaires au titre du préjudice subi et des frais d’expertise engagés.
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