Commande publique : dépassement des crédits alloués au marché
Une offre est inacceptable lorsque le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (article L. 2152-3 du code de la commande publique). Dans ce cas, la commune doit normalement écarter l’offre inacceptable à condition d’avoir porté à la connaissance du candidat le montant des crédits budgétaires allouées à l’opération.
En l’espèce, une consultation avait été lancée pour conclure un accord-cadre à bons de commande d’une durée ferme de quarante-huit mois. L’offre d’un candidat avait été rejetée car jugée inacceptable.
Or, la commune n’avait pas porté à la connaissance du candidat le montant des crédits budgétaires allouées au marché public. Le devis estimatif du candidat étant inférieur au montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande dans l’avis d’appel public à la concurrence, son offre ne pouvait pas être écartée.
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