Conflit d’intérêts : participation à l’élaboration du PLU
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).
La simple participation au vote n’entraine pas l’illégalité. Le conseiller doit avoir cherché à défendre ses intérêts, ce qui peut être le cas même s’il n’a pas participé au vote.
En l’espèce, un particulier attaquait un arrêté de non-opposition à déclaration en soutenant que le PLU sur laquelle cette décision était fondée, était illégal ; illégalité tirée de la participation d’un conseiller municipal lors de la transformation du POS en PLU rendant sa parcelle constructible.
Le conseiller municipal propriétaire avait bien participé aux travaux préparatoires puisqu’il était membre de la commission en charge de l’élaboration du PLU.
Il avait voté la délibération approuvant le PLU, qui classait en zone urbaine sa parcelle, précédemment en zone agricole.
Mais, il n’était pas intervenu pour obtenir un classement favorable de sa parcelle.
La cour d’appel a donc annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté le recours du requérant.
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