Gestion du domaine communal : attribution de biens communaux à vocation agricole
En l’espèce, le conseil municipal avait établi un règlement d’attribution de biens communaux à vocation agricole ou pastorale. La délibération était contestée par un agriculteur.
Au préalable, la cour d’appel a posé un principe : l’attribution des biens communaux doit respecter le principe d’égalité. Ainsi, les agriculteurs peuvent être traités différemment à condition que leurs situations soient différentes.
Le conseil municipal pouvait donc attribuer moins de surface à chaque agriculteur membre d’une société ou d’un GAEC, qu’à un agriculteur individuel. Cette règle tenait compte des regroupements de moyens, des économies d’échelle obtenues par l’exploitation en société tout en pérennisant et en sécurisant les petites exploitations individuelles. L’intérêt général justifiait cette différence de situation.
En revanche, rien ne fondait de traiter différemment les GAEC et les autres formes sociétaires.
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