Gestion du cimetière : inhumation des défunts sans concession
Les personnes décédées sans concessions funéraires sont inhumées en terrains communs pour cinq années non renouvelables.
Le règlement du cimetière de la commune prévoyait que ces inhumations étaient effectuées à titre gratuit en terrains communs dans des caveaux individuels appartenant à la commune. La reprise des caveaux individuels utilisés pour les inhumations à titre gratuit était réalisée dès la sixième année suivant l'inhumation.
En l’espèce, une personne décédée le 13 février 2012, avait été inhumée en terrain commun dans le cimetière communal. Le 29 mars 2017, il avait été procédé à l'exhumation de ses restes mortels, à leur crémation et à la dispersion des cendres.
Cette démarche avait été réalisée sans que son fils soit informé que les restes mortels de sa mère étaient susceptibles d'être incinérés, alors que la défunte, de confession juive, était, en raison de ses croyances religieuses, opposée à la crémation.
Le fils s’est pourvu contre l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice moral subi.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré que les mots " en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt ", figurant à l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, étaient contraires à la Constitution, dès lors que dans le cas où le défunt est inhumé en terrain commun, ces dispositions ne prévoient pas d'obligation pour le maire d'informer les tiers susceptibles de faire connaître l'opposition de celui-ci à la crémation (décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024).
Toutefois, le Conseil constitutionnel a reporté au 31 décembre 2025 la date de l'abrogation de ces dispositions. C’est la raison pour laquelle le fils n’a pas pu se prévaloir de cette inconstitutionnalité : les mesures prises avant la publication de la décision du 31 octobre 2024 ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Précision : à compter du 31 décembre 2025, la commune devra vérifier auprès de la famille que le défunt n’était pas opposé à la crémation.
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