Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 introduit une nouvelle condition d’inéligibilité au sein du collège des représentants du personnel. Il modifie à cet effet l’article R.211-40 du Code général de la fonction publique, en prévoyant que, pour les comités sociaux territoriaux mentionnés à l’article L.251-5, les agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction au sens de l’article L.412-6 ne sont pas éligibles lorsqu’ils exercent leurs fonctions au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public auprès duquel le comité social territorial est institué.

En revanche, cet article maintient leur éligibilité dans le collège des représentants du personnel au CST placé auprès du Centre de Gestion.

Source : Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 [1]