JURISPRUDENCE - Un agent public peut être indemnisé des préjudices résultant d’un manquement de son administration aux règles relatives au temps de travail
Le juge a considéré qu’un agent employé en qualité d’agent éducatif, qui a dû reprendre son service à cinq reprises après avoir bénéficié d’un repos d’une durée inférieure à la durée minimale de 11 heures et qui a été amené à travailler à plusieurs reprises pendant une durée excédant la durée quotidienne de travail maximale de 10 heures, était légitime à demander la réparation du préjudice subi.
En effet, la méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu’elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération un préjudice.