JURISPRUDENCE - Modalités de versement du complément indemnitaire annuel
La Cour rappelle que les dispositions du décret du 20 mai 2014 permettent à l'administration de disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le CIA qu'elle attribue à ses agents. Elle précise qu'« aucun texte ne fait obstacle à ce qu'un mécanisme de proratisation, purement quantitatif, soit appliqué, tenant compte notamment de la présence effective de l'agent, pour évaluer son engagement professionnel. »
Néanmoins, cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Ainsi, le simple fait qu'un agent ait été absent suite à une formation et plusieurs stages ne suffit pas à justifier une réduction importante du CIA si, par ailleurs, il a travaillé à temps complet durant une partie substantielle de l’année, permettant d’évaluer son engagement professionnel et sa manière de servir.