Calcul l’enveloppe globale indemnitaire
Comment se calcule l’enveloppe globale indemnitaire dont peuvent bénéficier les élus au titre des indemnités de fonction ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Précédemment, l’enveloppe globale indemnitaire était composée de l’indemnité maximale du maire, à laquelle s’ajoutait les indemnités maximales des adjoints en exercice (postes créés). Son calcul a été modifié par la loi n° 2025-1249 du 22/12/2025 améliorant le statut de l’élu.
Désormais, le montant total de l’enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner selon l'article L. 2122-2 (article L. 2123-24-II du code général des collectivités).
L’article L. 2122-2 précité prévoit que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Ainsi, une commune de la strate de 500 à 1 499 habitants avec un effectif de 15 conseillers municipaux, peut créer 4 postes d’adjoints (30 % de l’effectif du conseil municipal).
Même si le conseil municipal décide de créer seulement 3 postes d’adjoints, l’enveloppe globale indemnitaire se calculera sur les 4 postes théoriques pouvant être créés et non plus sur 3 postes d’adjoints créés.
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