Après les résultats du scrutin municipal, l’ancien conseil d’administration du CCAS peut-il se réunir au cours de la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’à l’élection du nouvel conseil d’administration ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles ne traitent pas expressément de cette période de transition du conseil d’administration du CCAS. Pour suppléer ce vide juridique, une lecture croisée des dispositions relatives au CCAS s’impose pour déterminer jusqu’à quand le conseil d’administration en place peut siéger.

1 / Selon l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le maire est de droit le président du conseil d’administration du CCAS. Ainsi, dès son élection par le nouveau conseil municipal, le nouveau maire devient automatiquement président de droit du CCAS.
Même s’il est difficilement concevable que l’ancien conseil d’administration se réunisse sous la présidence de son ancien président (peut-être plus maire ou plus élu du conseil municipal), il n’est pas envisageable que le CCAS cesse de fonctionner pendant la période de constitution du nouveau conseil d’administration.

L’ancien conseil d’administration peut continuer de siéger jusqu’à son renouvellement effectif. Dès son élection par le conseil municipal, le nouveau maire, président de droit du CCAS, peut convoquer l’ancien conseil pour sauvegarder la satisfaction de l’intérêt général et assurer la continuité du service public.
En cas d’incompatibilité grave entre le nouveau maire et le conseil d’administration (changement de majorité), il peut être envisagé que le conseil se réunisse sous la présidence du vice-président.

2 / Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l’élection des nouveaux membres et au plus tard (…) dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal (article R.123-10 du CASF).
Lorsque l’élection des nouveaux membres a lieu dans le délai normal de deux mois, cette élection met fin au mandat des membres précédemment élus. Leur mandat prend donc fin officiellement à la date de la délibération du conseil municipal prononçant l’élection de ses représentants au sein du conseil d’administration du CCAS.
Ainsi, l’ancien conseil d’administration ne pourra plus siéger au-delà des deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal.

Le CASF ne donne pas d’indication sur le moment de permutation entre anciens et nouveaux membres nommés par les associations. Il précise simplement que les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Par analogie avec la situation des membres élus, le mandat des membres nommés prend fin dès la désignation des nouveaux membres (par le nouveau maire) et au plus tard à l’issue du délai de deux mois.
Le mandat des membres nommés prend donc fin officiellement à la date de l’arrêté du président du CCAS prononçant la désignation des nouveaux membres nommés.

En cas de décalage entre la date de la délibération élisant les nouveaux membres élus et la date des arrêtés désignant les nouveaux membres nommés, le précédent conseil ne pourra plus siéger à compter de la date du premier de ces actes (délibération ou arrêté). Dès lors, ces deux actes doivent être proches dans le temps.

3 / Le fonctionnement effectif du CCAS pendant la période de transition appelle quelques points de vigilance (appréciation du quorum, ordre du jour et rapports explicatifs suffisamment précis…) afin de garantir la légitimité des décisions prises et d’éviter toute contestation.

Pendant la période transitoire, l’Union nationale des CCAS (Unccas) préconise de limiter les décisions du conseil d’administration à l’expédition des affaires courantes, notamment l’attribution des aides individuelles, qui ne saurait être interrompue, et de proscrire toute décision, qui entraînerait une charge importante pour le budget du CCAS (emprunt, marché…) ou l’engagerait pour l’avenir (convention de partenariat, création d’équipements ou de services…).

En outre, le changement de président rend caduques les délégations que l’ancien président aurait pu recevoir du conseil comme celles qu’il aurait lui-même attribuées au vice-président, au vice-président délégué et au directeur.
Juridiquement, l’ensemble des documents du CCAS peuvent être signés par le maire devenu président du CCAS de plein exercice, dès son élection par le conseil municipal.