Domaine public communal : entretien des arbres, voirie routière et responsabilité
Lorsqu'un arbre est situé sur une propriété privée, les dommages causés par la chute de branches aux personnes et aux biens situés sur la voirie publique relèvent de la responsabilité présumée du propriétaire de l'arbre sauf cas fortuit ou force majeure (article 1242 du code civil).
Lorsqu'un arbre est situé sur la voirie départementale, le département est tenu d'assurer son entretien (article L. 131-2 du code de la voirie routière). L'arbre, dépendance du domaine public routier, constitue pour cette collectivité une dépense obligatoire (article L. 3321-1-16° du code général des collectivités territoriales).
Faute de prouver un entretien normal de l'ouvrage (arbre), la responsabilité du département pourrait être recherchée en établissant le lien de causalité entre le dommage et l’arbre.
Quel que soit le lieu d'implantation de l'arbre, des obligations pèsent également sur le maire pour les routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (article L. 2213-1 CGCT). La carence du maire à exercer ses pouvoirs de police peut engager la responsabilité de la commune, même en l'absence de faute lourde.
Ainsi, un accident imputable à la fois au département pour défaut d'entretien, et à la commune, pour carence du maire à exercer ses pouvoirs de police de la circulation, entraineraient une responsabilité conjointe et solidaire des deux collectivités.
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