Pourquoi est-il recommandé au maire et aux adjoints de contracter une assurance personnelle pour la durée du mandat ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La commune est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle aux élus. Mais ces derniers doivent également être couverts par une assurance personnelle qu’ils paient directement.

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, certains élus bénéficient de protections juridiques assurée par la commune (articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Il s’agit de la protection fonctionnelle de la part de la collectivité.
En revanche, si l’élu commet une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle serait engagée.
Le conseil municipal peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l’objet de poursuites pénales, à condition que les faits commis par le maire ne soient pas détachables de l’exercice de ses fonctions.

Il est donc primordial que tous les élus exécutifs (maires, adjoints, conseillers délégués, exécutifs communautaires, etc.) soient couverts à titre préventif par une assurance personnelle garantissant les frais relatifs à leur défense, mais aussi la prise en charge pécuniaire au titre de leur responsabilité civile ou administrative. Cette assurance complètera utilement la protection assurée par la commune.

Cette assurance personnelle doit comporter deux garanties principales :

• la prise en charge des conséquences pécuniaires de la faute personnelle (par exemple, des fautes commises dans la tenue des registres d’état civil),
• la protection juridique (défense de l’élu devant les juridictions pénales, civiles, administratives et financières).

L’élu, et non la collectivité, paie cette assurance personnelle.

Lorsque l’élu municipal en charge de fonctions exécutives exerce plusieurs mandats, il est recommandé de souscrire un contrat d’assurance personnelle par mandat ou de vérifier que le contrat souscrit couvre les différents mandats exercés.
Le maire doit préciser dans le contrat la liste des différentes délégations accordées aux adjoints, conseillers municipaux afin que les responsabilités soient clairement établies.

Un élu peut être poursuivi alors même qu’il n’exerce plus son mandat.
C’est la raison pour laquelle l’élu doit demander à son assureur une garantie subséquente. Cette clause permet de garantir que le contrat d’assurance personnelle couvrira également les conséquences, survenues au-delà du mandat, des faits et actes commis dans le cadre de ce dernier.

Précision :

Les condamnations pénales ne sont pas prises en charge par les assureurs.
Lorsqu’un élu est reconnu coupable de faits intentionnels par une décision de justice, son assureur peut lui demander le remboursement des sommes exposées.
De même, pour que les conséquences civiles d’une infraction pénale soient garanties, il faut que cette infraction pénale ne constitue pas une faute intentionnelle inassurable.