Pouvoirs de police : circulation routière et activité économique
Un maire avait interdit la circulation et le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur un chemin emprunté par une société. Du fait de cette interdiction, l’entreprise n’avait pas pu honorer un contrat de vente de bois sur pied.
Dans ce contexte, la société réclamait une indemnisation pour rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle ne remettait pas en cause le fondement de l’arrêté municipal basé sur des exigences de sécurité, mais la responsabilité sans faute de la collectivité pour préjudice grave et spécial.
En l’espèce, le juge a considéré que la société aurait dû avoir conscience du risque pris en empruntant cette voie pentue et étroite, qui longeait une école. Sans vérifier les conditions de gravité et de spécialité avancées par la société, il ne lui a pas accordé de dommages et intérêts.
La société aurait dû contacter la commune avant de signer son contrat de vente.
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