Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 étend le champ de l’attestation d’honorabilité à de nouvelles catégories de professionnels et bénévoles. Désormais, toute personne exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, ainsi que les accueillants familiaux et les professionnels de la protection juridique des majeurs, dans les champs du handicap et des personnes âgées, devra être en possession de cette attestation.

Le dispositif concernera notamment les établissements et services du secteur médico-social, les accueillants familiaux ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.

Ce texte vise à renforcer la protection des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, majeurs protégés) en garantissant l’intégrité morale et la sécurité des professionnels et bénévoles qui interviennent à leurs côtés.

Pour rappel, l'attestation d'honorabilité est délivrée par le Président du Conseil départemental, sur demande de la personne concernée, réalisée sur le site honorabilité.social.gouv.fr [1].

L'attestation n'est pas délivrée lorsque le bulletin n° 2 et le FIJIAS établissent l'existence d'une condamnation entrainant une incapacité d'exercice.

Le déploiement du dispositif est échelonné, avec une mise en œuvre progressive selon les territoires.

En Pays de la Loire, il est prévu à compter du troisième trimestre 2026 (arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement).