Le vote à bulletin secret en conseil municipal
Dans quelles conditions le conseil municipal peut voter à bulletins secrets ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, en dehors des délibérations procédant à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, ou après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point.
Selon la jurisprudence Danthony de 2011 [1], un acte administratif affecté d’un vice de forme ou de procédure n’est pas annulé, si ce vice n’a pas privé les administrés d’une garantie, ou s’il n’a pas eu d’effet sur le sens de la décision prise. Cette jurisprudence s’applique aux vices affectant le déroulement d’une procédure préalable suivie à titre obligatoire ou facultatif.
Or, les conditions du scrutin secret définies par l’article L. 2121-21 précité, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même.
En l’espèce, le conseil municipal a voté à bulletins secrets une délibération refusant d’approuver la révision du PLU. Une société avait contesté les conditions d’adoption de cette délibération. Le juge administratif lui a donné raison.
En effet, la délibération ne portait pas sur une nomination et un tiers des conseillers municipaux n’avaient pas demandé le vote à bulletins secrets.
Le conseil municipal a donc commis une irrégularité substantielle entrainant nécessairement l’annulation de la délibération.
Référence :
