Conseil municipal : adoption et application du règlement intérieur
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales).
Dans ce cadre, le règlement intérieur d’un conseil municipal précisait les modalités de vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l'une des trois manières suivantes :
- au scrutin à main levée,
- au scrutin public,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le scrutin à main levée.
Le conseil municipal doit donc se prononcer par un vote formel, à main levée, public ou secret, sur chaque projet de délibération. Dès que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents est constaté par le maire, l'absence de recours à l'un des modes de votation prévu par le règlement intérieur, n'est pas de nature à établir que les conseillers municipaux n'auraient pas exprimé leur suffrage, ni que les délibérations n'auraient pas été prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En l’espèce, des habitants contestaient deux délibérations soutenant qu’elles avaient été votées dans des conditions irrégulières. Or, dans la vidéo de retranscription de la séance du conseil municipal, les délibérations attaquées avaient fait l'objet d'un débat commun.
Ensuite, le maire avait invité les conseillers municipaux à se prononcer à main levée sur la délibération portant sur la désaffectation et le déclassement des parcelles du site d’un ancien camping. Constatant une majorité absolue des votes favorables exprimée à main levée, il avait indiqué qu'il pensait que les votes seraient identiques pour la délibération autorisant la vente de ces parcelles, suite logique de la première délibération.
Après avoir marqué une pause de plusieurs secondes, il avait regardé l'ensemble des élus et avait cité chacun des conseillers s'abstenant ou s'opposant à la deuxième délibération.
Il ne ressort pas de cette vidéo qu'un conseiller municipal aurait demandé que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération.
Les délibérations ont été adoptées régulièrement sans violation du règlement intérieur.
La requête des habitants a été rejetée par la cour d’appel.
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