Les décrets d’application relatifs au congé supplémentaire de naissance viennent d’être publiés.

Dans un objectif de renforcement des dispositifs d’accompagnement de la parentalité, la loi de financement de la sécurité sociale de 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption existants, applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public.

Ainsi, à l’issue du congé de maternité de la mère (16 semaines ou plus) et du congé de paternité du père (28 jours), les parents peuvent demander un congé supplémentaire, qui ne peut pas leur être refusé.

• Un nouveau congé autonome, souple et complémentaire des dispositifs existants.
• Durée du congé fixée, au choix du bénéficiaire, à un ou deux mois.
• Pris en continu ou fractionné en deux périodes d’un mois chacune.
• Début dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adoptéTraitement maintenu à hauteur de 70% le premier mois et 60% le second mois. Le régime indemnitaire ainsi que la NBI sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement. Le SFT continue également d’être versé.

L’agent fait sa demande par écrit en précisant la durée, les dates et le fractionnement du congé au moins un mois avant le début du congé.

Par exception, ce délai est réduit à au moins 15 jours avant le début du congé lorsqu’il suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et que l’agent souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

La période de congé supplémentaire de naissance est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Elle ouvre droit au maintien des avantages acquis et s’accompagne d’une protection renforcée contre la rupture du contrat ou la cessation de fonctions pendant le congé.

Le droit au retour dans l’emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent, est expressément garanti. Le bénéficiaire du congé dispose également d’un droit à un entretien professionnel à l’issue de la période d’absence. Enfin, le législateur a prévu des possibilités de reprise anticipée du congé en cas de circonstances familiales graves, afin de sécuriser juridiquement les situations imprévues et d’éviter toute rigidité excessive dans l’application du dispositif.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1er juillet 2026.

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, l’agent bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande un mois avant le début souhaité du congé. Dans ce cas, la ou les périodes de congé débutent dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.

Une fiche pratique et un modèle d’arrêté seront prochainement mis en ligne.

Références :
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics