Marché public : responsabilité du constructeur avant la réception de l’ouvrage
En l’espèce, la commune avait confié le lot " Gros œuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à une société. Au cours de leur construction, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie survenu sur le chantier. Les travaux prévus n'ont pas été réalisés et la réception de l'ouvrage par la commune n'est jamais intervenue.
Après le refus de l’entreprise de rembourser les acomptes versés et le rejet de ses demandes par le juge des référés, la commune s’est pourvue en cassation.
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de la destruction ou de l’endommagement de celui-ci par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, est à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage, en l’absence de stipulations contractuelles contraires.
Il a donc annulé les ordonnances du juge des référés et a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel.
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